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Article
Travaux publics : harmonisation des délais portant sur un litige indemnitaire
Travaux publics : harmonisation des délais portant sur un litige indemnitaire
Un requérant est recevable, dans le cadre d’un litige en matière de travaux publics, à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu’il en avait reçu notification plus de deux mois avant l’introduction de ce recours.
par Jean-Marc Pastorle 11 décembre 2013
En l’état actuel de la jurisprudence, le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu’elles sont dirigées contre une décision administrative qui a été notifiée au demandeur (CE, sect., 6 févr. 1970, Préfet de police c. Kerguélen, req. n° 76551, Lebon 87).
Cependant, selon l’arrêt Pecaud (CE 31 mai 1972, req. no 79437, Lebon 397 
), ce délai de deux mois restait applicable aux demandes dirigées contre des...
