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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits d’un agent public pour obtenir réparation auprès de son employeur

L’exercice, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, de la subrogation dont il bénéficie en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, n’est pas subordonné à l’existence d’une demande de protection ou d’indemnisation d’ores et déjà formulée par l’agent, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.

par J.-M. Pastor

Papiers d’identité : évaluation du préjudice des communes

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul du préjudice subi par les communes du fait du transfert illégal de la gestion des titres d’identité par ces collectivités.

par S. Brondel

Quand l’initiative personnelle d’un facteur nuit à l’accomplissement de la mission de La Poste

Un facteur qui n’a pas indiqué, sur un envoi recommandé, la date de première présentation et a conservé le pli, sans le mettre en instance au bureau de La Poste, pour le remettre le lendemain, témoigne de l’inaccomplissement de la mission de La Poste.

par F.-C. Bousquet

Responsabilité de l’État du fait de l’absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution

L’État peut être déclaré responsable des dommages causés aux tiers du fait de la décision du préfet de ne pas se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police en application de l’article L. 2215-1 du CGCT, mais cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde, a indiqué le Conseil d’État dans deux arrêts du 25 juillet 2007.

par M.-C. de Montecler

Les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

Dans un arrêt du 25 juillet 2007, le Conseil d’État a fixé les limites à l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C.

par S. Brondel

La responsabilité sans faute de la commune admise en matière de police des inondations

Un exploitant de camping dont la fermeture est ordonnée en raison des risques d’inondation peut être indemnisé.

par J.-M. Pastor

Précisions sur le régime d’indemnisation des décès par maladie nosocomiale

Dans un arrêt du 13 juillet 2007, le Conseil d’Etat a précisé l’enchaînement dans le temps des divers régimes d’indemnisation des victimes décédées à la suite d’une maladie nosocomiale.

par S. Brondel

Laisser d’anciens agents se livrer dans une enceinte militaire à un démarchage commercial constitue une faute de l’administration

L’administration est fautive de laisser d’anciens agents se livrer, dans une enceinte militaire, à un démarchage commercial ; cependant, le préjudice subi par un militaire du fait de la défaillance de la société considérée n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État en raison de l’absence de lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.

par F.-C. Bousquet

Contrôle du juge de cassation sur le caractère exonératoire de la faute de la victime

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le caractère exonératoire de la faute de la victime d’un dommage.

par F.-C. Bousquet

Atténuation de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’une arme à feu

Sur le fondement d’une jurisprudence constante, la chambre criminelle rappelle la possibilité d’engager, en cas d’usage d’armes à feu lors d’une opération de police judiciaire, la responsabilité de l’État atténuée toutefois par la faute de la victime visée à cette occasion.

par E. Royer