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Administratif | Responsabilité

Interruption de la prescription quadriennale du fait du recours d’un tiers

La prescription quadriennale peut être interrompue du fait du recours d’un tiers devant une juridiction incompétente, à la condition que le fait générateur de la créance soit identique, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars.

par F. Aubert