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Article
Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits d’un agent public pour obtenir réparation auprès de son employeur
Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits d’un agent public pour obtenir réparation auprès de son employeur
L’exercice, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, de la subrogation dont il bénéficie en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale, n’est pas subordonné à l’existence d’une demande de protection ou d’indemnisation d’ores et déjà formulée par l’agent, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
par J.-M. Pastorle 18 octobre 2007
M. M., infirmier d’un centre hospitalier, a été agressé par un patient et son préjudice réparé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce dernier s’est retourné contre le centre hospitalier.
La cour administrative d’appel de Bordeaux considère « que les dispositions […] de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983...
