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Article
La responsabilité sans faute de la commune admise en matière de police des inondations
La responsabilité sans faute de la commune admise en matière de police des inondations
Un exploitant de camping dont la fermeture est ordonnée en raison des risques d’inondation peut être indemnisé.
par J.-M. Pastorle 3 septembre 2007
L’exploitant d’un camping dont la fermeture est ordonnée par le maire ou, par le préfet le cas échéant, au titre d’une mesure de prévention contre les risques d’inondation peut demander à être indemnisé s’il subit un préjudice grave et spécial excédant les aléas liés à l’exploitation de son activité. C’est ce que considère le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007 à la suite de la fermeture définitive d’un camping sur la commune de Port-Vendres par arrêté préfectoral...
