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Article
Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable
Dommage causé à un immeuble : évaluation de l’indemnité due par la collectivité publique responsable
par Rémi Grandle 13 novembre 2012
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble. Il juge en effet que « lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant,...
