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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Évaluation du préjudice causé par une faute de l’administration fiscale

Le Conseil d’État précise les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par une commune du fait d’une faute de l’administration fiscale dans la détermination de la valeur locative des immeubles commerciaux situés sur son territoire lors de l’établissement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

par R. Grand

Réparation du préjudice causé par la mutation illégale d’un fonctionnaire

La réparation du préjudice subi par un fonctionnaire illégalement muté doit notamment inclure l’éventuelle perte de rémunération de son conjoint.

par M.-C. de Montecler

Suite et fin du feuilleton de la responsabilité des hôpitaux du fait des produits défectueux

La Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’État (CE 4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327449, AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) avait estimé que le régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req. n° 220437, Lebon ; AJDA 2003. 19

par R. Grand

Schizophrénie et incarcération : attention, danger !

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par O. Bachelet

Responsabilité de l’État maître d’œuvre pour le compte d’un département

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement.

par R. Grand

La responsabilité de l’État du fait de la loi inconstitutionnelle

Prolégomènes et perspectives

Etude .

RFDA 2011. 1181

Responsabilité du fait des lois et aléa inhérent à l’activité de la victime

Lorsque, reconnaissant l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du fait d’une loi, le juge administratif évalue le préjudice de la victime il doit rechercher dans quelle mesure ce préjudice dépassait l’aléa inhérent à l’activité du requérant.

par R. Grand

Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique

Le concept d’irresponsabilité de la puissance publique doit s’entendre dans un sens strict. Il se différencie d’autres données du droit de la responsabilité administrative. Il doit s’entendre comme la négation générale de l’existence du droit d’obtenir la réparation d’un préjudice imputable à la puissance publique, fondée sur la nature propre de son activité dommageable .

RFDA 2011. 1198