Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État juge que la victime d’une infraction ne subit pas de dommage du fait que le procès du criminel n’a pu avoir lieu en raison de son suicide.

Le Conseil d’État analyse, dans un arrêt du 11 juillet 2011, les différentes actions formées par un sous-occupant du domaine public à la suite de la résiliation anticipée de sa convention de sous-occupation.

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

La section du contentieux juge que la délivrance d’une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile encore gagé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Revenant sur sa jurisprudence antérieure (CE sect. 19 févr. 1954, Langlade, Lebon 118), le Conseil d’Etat abandonne la condition, pour que le préjudice du créancier gagiste soit considéré comme direct et certain, selon laquelle ce dernier doit justifier d’une décision de l’autorité judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains du tiers acqué

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Hors le cas des procédures en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), se substituant à l’Établissement français du sang (EFS), ne peut être mis en cause par les tiers payeurs dans le cadre d’un litige concernant une contamination par le virus de l’hépatite C.

La pénalité du doublement de l’article L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit par l’assureur en cas d’offre incomplète, en ce qu’elle ne porte pas sur tous les éléments du préjudice, la pénalité devant porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction.

Autonome par rapport au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a indiqué que c’est une obligation de résultat qui pèse sur l’État en matière de prise en charge des enfants autistes. S’appuyant sur l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, la haute assemblée estime « que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être ad