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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’hôpital « prestataire de services » et la responsabilité du fait des produits défectueux

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Saisie par le Conseil d’État (4 oct. 2010, CHU de Besançon, req. n° 327499, Lebon ; AJDA 2010. 1912 ; D. 2011. 213, note J.-S. Borghetti ) d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le droit de l’Union du régime spécial de responsabilité reconnu par la jurisprudence Marzouk (CE 9 juill. 2003, req.

par R. Grand
En carrousel matière: 
Non

Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public

La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

par M.-C. de Montecler

Responsabilité décennale invocable même quand les désordres ne sont ni généraux ni permanents

Par un arrêt du 9 décembre 2011, le Conseil d’État a estimé que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée même si les désordres constatés ne sont ni généraux ni permanents.

En l’espèce, la commune de Mouans-Sartoux recherchait la responsabilité d’un architecte qui avait été maître d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire. Elle le faisait en raison de l’inconfort thermique des combles du bâtiment et de l’insuffisante ventilation d’une classe.

par S. Brondel

Responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort

La législation d’un État membre ne peut limiter aux seuls cas de dol ou de faute grave la responsabilité de l’État pour les dommages causés à des particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union commise par une juridiction statuant en dernier ressort.

par C. Demunck

Contamination par l’hépatite C : quand la présomption peut-elle tomber ?

Par un arrêt du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion, prévue par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ne tombe que devant une autre explication manifestement plus vraisemblable.

par S. Brondel

Régime de responsabilité de l’administration des douanes

Au départ, un litige entre l’administration des douanes et une société, poursuivie pour importation de matériel de guerre sans autorisation tourne à l’avantage de la seconde. En particulier, la première avait pratiqué une saisie douanière qui s’était révélée infondée. Il s’ensuit une action en responsabilité du gérant de cette société qui réclame aux douanes l’indemnisation du préjudice financier lié à ce litige. Il faut dire que la société a finalement été mise en liquidation judiciaire. L’action est jugée recevable par les juges du fond, sur le fondement d’un texte spécia

par X. Delpech

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

par G. Rabu

L’État est responsable de la mauvaise exécution d’une mesure de police par une personne privée

Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.

En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la désinfection de ses bâtiments. Estimant que cette opération, effectuée par une société privée, avait causé des dommages à ses bâtiments, l’agriculteur avait recherché la responsabilité de l’État.

par R. Grand

Responsabilité de l’État pour le dommage causé par une immunité d’exécution

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la section du Conseil d’État a estimé que l’État peut être tenu d’indemniser, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques, le dommage résultant pour des personnes de l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice en raison de l’immunité d’exécution dont bénéficient les États.

par S. Brondel

Emplois fictifs : rejet de la demande de constitution de partie civile au nom de la ville de Paris

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.

par R. Grand