Administratif | Responsabilité

Seuls les parents d’enfants nés avant le 7 mars 2002 avec un handicap non diagnostiqué avant leur naissance et ayant entamé des démarches avant cette date afin d’obtenir une indemnisation pour l’enfant peuvent bénéficier de la jurisprudence antérieure.

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État affirme la compétence des juridictions administratives lorsqu’une atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur est imputée à une personne publique.

L’opération visant la reprise administrative des concessions funéraires arrivées à échéance ou abandonnées s’accompagne nécessairement d’une exhumation des restes présents dans les concessions reprises (qualifiée d’exhumation administrative), ces restes connaissant nécessairement une destination vers l’ossuaire communal.

Or, de nombreuses communes sont tentées, pour des raisons de coût, d’utiliser, pour le dépôt des restes mortels présents dans l’ossuaire du cimetière municipal, des sacs, voire des boîtes en carton.

Les dispositions du code de la santé publique (CSP) excluent que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare, hors cas de décès, des préjudices autres que ceux subis par le patient.

La juridiction saisie de conclusions tendant à voir engager la responsabilité d’une personne mentionnée à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et qui considère que le dommage peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale, doit appeler en cause, au besoin d’office, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). De même, juge le Conseil d’État, cette juridiction doit mettre à la charge de l’Office la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui.

Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.

L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.