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Article
L’obligation de réparation à la charge de l’ONIAM devant le juge des référés-provision
L’obligation de réparation à la charge de l’ONIAM devant le juge des référés-provision
par R. Grandle 1 avril 2011
Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.
Saisi d’un litige indemnitaire pour une infection nosocomiale,...
