Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable.

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d’harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions

Si l’État doit protéger ses agents civils et militaires, cette disposition statutaire n’en fait pas le responsable des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans un arrêt du 2 avril 2010, le Conseil d’État semble admettre que la responsabilité de l’État du fait des instructions données par les contrôleurs aériens aux pilotes en vol peut être engagée en cas de faute simple.

Le Conseil d’État résout la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs en danger.

La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.

Une victime doit être indemnisée dès lors qu’elle doit recourir à une tierce personne et même si son épouse peut jouer ce rôle.

Le patient victime d’une faute lors d’un transfert entre deux hôpitaux peut rechercher la responsabilité de chacun des deux établissements ou leur responsabilité solidaire.