Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’obligation de réparation à la charge de l’ONIAM devant le juge des référés-provision

Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.

par R. Grand

Un nouveau clou dans le cercueil de la faute lourde ?

L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

par M.-C. de Montecler

Des propositions pour améliorer les droits des malades

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

par C. Biget

L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence

La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Première décision relative aux conditions générales de détention dans un établissement

Annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre pénitentiaire de Nantes de faire droit à la demande de deux associations portant sur des travaux destinés à mettre l’établissement en conformité au règlement sanitaire départemental (cloisonnement des toilettes en cellule) et à la mise en œuvre des règles de séparation des détenus en fonction de leur catégorie pénale (prévenus / condamnés).

par M. Léna

Responsabilité du fait des traités : le retour du critère de l’incorporation régulière

Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’État fait une troisième application positive de la responsabilité sans faute de l’État du fait des conventions internationales dont le principe avait reconnu par l’arrêt d’assemblée du 30 mars 1966 (CE, ass., 30 mars 1966, n° 50515, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, Lebon 257 ). Il réintroduit à cette occasion la condition d’incorporation régulière de la convention dans l’ordre juridique interne, abandonnée implicitement par l’arrêt Almayrac (CE 29 déc

par M.-C. de Montecler

Suspension d’un permis de conduire et engagement de la responsabilité de l’État

Est illégale, et donc fautive, la suspension d’un permis de conduire dès lors que le juge pénal a constaté que l’infraction reprochée n’avait pas été commise.

par S. Brondel

Responsabilité pour refus de concours de la force publique et plan de surendettement

Dans quelle mesure l’État peut-il voir sa responsabilité engagée pour refus de concours de la force publique en vue d’une expulsion d’un locataire bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement approuvé par le propriétaire ?
C’est à cette question qu’a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 17 janvier 2011.

par S. Brondel

Décès violents de détenus en prison

Le régime de la responsabilité de l’Etat en matière de décès violents en détention témoigne de profondes évolutions. Après avoir admis qu’une faute simple de l’administration pénitentiaire, en lien avec un meurtre entre détenus ou un suicide, suffisait à engager la responsabilité de l’Etat, le juge administratif n’hésite plus à contrôler en détail les modalités concrètes d’exécution du service public pénitentiaire. A cela s’ajoute l’introduction récente par le législateur d’un régime de responsabilité sans faute en cas de décès découlant de violences exercées entre détenus, dont l’ex

Action civile devant les juridictions répressives: précisions sur la faute commise par un agent du service public

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

par C. Fleuriot