Administratif | Responsabilité

L’accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu’il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d’une faute de l’intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

Le Conseil d’État a jugé que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime salariée se calcule sur la base des revenus salariaux nets perçus par la victime.
Le tribunal administratif de Nouméa avait déclaré un centre hospitalier responsable du préjudice lié au décès d’un patient et l’avait condamné à verser des indemnités à ses ayants droit.

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juillet 2010.

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

Le Conseil d’État rejette le recours d’un architecte qui, condamné après l’effondrement d’un parking, tentait de mettre en cause la responsabilité de la commune qui avait délivré le permis de construire et celle de l’État en raison de l’absence de plan d’exposition aux risques.

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable.

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d’harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions