Appréciation du délai raisonnable d’exécution d’une décision de justice

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d’une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu’à l’exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable.

En l’espèce, par un jugement du 23 novembre 1994, le tribunal...