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Article
Cumul d’action en responsabilité et dommage de travaux publics
Cumul d’action en responsabilité et dommage de travaux publics
La victime d’un dommage de travaux publics ayant pour origine à la fois un défaut d’entretien d’un ouvrage public et une faute commise par une personne privée ne peut poursuivre cette dernière devant le juge judiciaire après avoir été entièrement indemnisée devant le juge administratif.
par A. Vincentle 26 mars 2010
L’arrêt rapporté se prononce sur une intéressante question de cumul d’actions en responsabilité. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi détenaient une propriété située en contrebas d’une voie communale. L’évacuation des eaux pluviales devait être assurée par une buse traversant cette voie et le fonds du voisin. À la suite de fortes précipitations, un éboulement, prenant sa source sur le terrain de ce voisin, vint endommager la propriété des demandeurs au pourvoi.
Afin de se voir indemniser du préjudice subi, ils exercèrent une action en responsabilité devant le juge administratif pour défaut d’entretien d’un ouvrage public (en l’espèce, la buse d’évacuation) et obtinrent gain de cause, la cour administrative d’appel de...
