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Article
Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal se rend coupable de concussion
Le maire qui autorise l’occupation à titre gratuit d’un terrain communal se rend coupable de concussion
par Diane Poupeaule 13 novembre 2012
La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.
En l’espèce, un conseil municipal avait autorisé en 2003 la vente...
