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Article
La victime d’un préjudice n’a pas à faire l’avance des frais
La victime d’un préjudice n’a pas à faire l’avance des frais
Le Conseil d’État estime que si un préjudice peut être indemnisé, la victime n’a pas à avancer les frais de réparation.
par Jean-Marc Pastorle 10 avril 2014
La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice n’est pas subordonnée, selon le Conseil d’État dans un arrêt du 31 mars 2014, à l’avance préalable par la victime des frais correspondant à la réparation des dommages.
Des parcelles appartenant à M. B…, situées sur le territoire de la commune de...
