Administratif | Responsabilité

Par deux arrêts du 27 novembre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d’un accident et ceux de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée (v. CE, sect., 1^er juill. 2005, n° 234403, Lebon ; AJDA 2005. 1625 , chron. C. Landais et F.

Dans un arrêt du 27 novembre 2015, le Conseil d’État renforce les obligations du préfet en matière d’expulsions.

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

Le seul fait qu’un employeur privé ait été condamné pour faute inexcusable ne lui interdit pas de se retourner contre une personne publique qui serait partiellement responsable du dommage subi par son salarié.

L’imprudence de l’acquéreur pour ne pas avoir introduit une condition suspensive à l’obtention du permis de construire dans l’acte de vente n’exonère pas la commune de sa responsabilité d’avoir délivré un certificat d’urbanisme erroné.

L’erreur du juge qui estime conforme à la Convention européenne des droits de l’homme une loi de validation en fait inconventionnelle rompt le lien de causalité entre cette loi et le préjudice subi par une personne à laquelle elle a été appliquée. Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État précise ainsi sa jurisprudence Gardedieu (CE, ass., 8 févr. 2007, n° 279522, AJDA 2007. 585, chron. F. Lenica et J. Boucher ) sur la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconventionnelle.

L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 23 juin 2015, la requête de la mère d’un jeune niçois, alors mineur, parti en décembre 2013 rejoindre un groupe armé en Syrie. M^me A… demandait que l’Etat soit condamné à l’indemniser, elle et d’autres membres de sa famille, pour le préjudice moral causé par ce départ, qu’elle imputait à un manque de vigilance de la police aux frontières.

Le fait pour un gestionnaire du domaine public de tolérer son occupation et de percevoir des redevances ne fait pas naître un contrat verbal.