Administratif | Responsabilité

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État précise les conditions du recours des tiers contre l’Etablissement français du sang (EFS) du fait d’une contamination transfusionnelle par l’hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.

Par deux arrêts du 27 novembre, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences procédurales à tirer du lien établi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d’un accident et ceux de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée (v. CE, sect., 1^er juill. 2005, n° 234403, Lebon ; AJDA 2005. 1625 , chron. C. Landais et F.

Dans un arrêt du 27 novembre 2015, le Conseil d’État renforce les obligations du préfet en matière d’expulsions.

Le Conseil d’État précise les modalités d’évaluation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire jugée illégale.

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.