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Article
Recours des tiers payeurs en matière de contamination transfusionnelle
Recours des tiers payeurs en matière de contamination transfusionnelle
par Marie-Christine de Monteclerle 29 février 2016
Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État précise les conditions du recours des tiers contre l’Etablissement français du sang (EFS) du fait d’une contamination transfusionnelle par l’hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.
La haute juridiction était saisie d’un pourvoi de l’EFS contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui l’avait condamné à indemniser...
