Du changement en matière de responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la responsabilité du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage puisqu’il admet que ce dernier puisse rechercher, sur le terrain quasi délictuel, la responsabilité des sous-traitants avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage. Bien qu’il ait admis cette possibilité par le passé (V. CE 29 avr. 1987, req. n° 69391, SIEPARG, au Lebon ), il a par la suite précisé que « seules les personnes ayant passé avec le maître de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage peuvent être condamnées envers ce dernier à réparer les conséquences dommageables d’un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution » (V. CE 30 juin 1999, req. n° 163435, Commune de Voreppe, au Lebon ; RDI 1999. 642, obs. F. Llorens ; ibid. 643, obs. F. Llorens ). L’entrepreneur principal était donc le seul responsable de la bonne...