Administratif | Responsabilité

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.

Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.

Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.

Le Conseil d’État a jugé que le simple fait pour un groupe de s’organiser pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement.

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.

L’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient mises aux normes anti-incendies.

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

Les agissements des laboratoires Servier peuvent exonérer totalement ou partiellement l’État de la responsabilité qui lui incombe pour n’avoir pas retiré le Mediator du marché en 1999.