Administratif | Responsabilité

Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État le fait que les agents de la police aux frontières aient laissé embarquer une jeune fille qui était inscrite sur le fichier des personnes recherchées.

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour. 

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

Un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, peut justifier avoir subi un préjudice d’anxiété.

Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident.

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.

Par un arrêt du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public.

Les conditions de détention s’apprécient, notamment, au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues et de la promiscuité engendrée.

Le Conseil d’État a jugé que le simple fait pour un groupe de s’organiser pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement.

La situation d’état d’urgence ne justifie pas une perquisition administrative sans motif. Le tribunal de Châlons-en-Champagne a ainsi octroyé à une famille ayant subi une perquisition nocturne une compensation de 700 € au titre du préjudice subi. Il s’agit de l’une des premières applications d’indemnisation du préjudice moral dans le cadre de l’état d’urgence.