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Article
L’État reconnu responsable du départ d’une mineure en Syrie
L’État reconnu responsable du départ d’une mineure en Syrie
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État le fait que les agents de la police aux frontières aient laissé embarquer une jeune fille qui était inscrite sur le fichier des personnes recherchées.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 avril 2017
Le Conseil d’État a condamné l’État, le 26 avril 2017, à indemniser les parents d’une jeune fille mineure qui avait pu quitter le territoire en direction de la Syrie en dépit d’une inscription sur le fichier des personnes recherchées.
C. K…, âgée de 17 ans, était en effet inscrite au fichier des personnes recherchées, à la suite d’une fugue, quand, le 11 novembre 2013, elle a embarqué à l’aéroport d’Orly à destination d’Istanbul avant de se rendre en Syrie.
Comme l’avait fait une autre famille dans une situation similaire (CE 9 déc. 2015, n° 386817, Lebon 
; AJDA 2016. 332 , concl. X. Domino ; ibid. 2015. 2408 ; D. 2016. 1966, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ), ses parents demandaient à la fois l’annulation du refus du ministre de l’intérieur d’abroger la circulaire interministérielle du 20 novembre 2012 qui...
