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Faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions : appréciation du juge judiciaire

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.

par Diane Poupeaule 8 février 2017

Le propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes avait souhaité y faire construire un lotissement. Il reprochait au maire de la commune d’avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d’avoir, ainsi,...

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