Administratif | Responsabilité

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

La conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente, pour le Conseil d’État, un caractère imprévisible et irrésistible et caractérise un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

La victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, précise le Conseil d’État, qui reconnaît la possibilité d’allouer une rente provisionnelle à la victime.

En matière de droit au logement opposable (DALO), si la carence fautive de l’État à reloger une personne déclarée prioritaire a contraint celle-ci à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, cette circonstance doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

Le Conseil d’État poursuit l’évolution de sa jurisprudence relative au droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme.

« Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ».