Administratif | Responsabilité

Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de ceux-ci peut être écartée si l’hôpital démontre qu’elle a une autre origine que la prise en charge du patient.

 « L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.

Le calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’impôt, doit prendre en compte l’ensemble des erreurs commises, y compris celles ayant joué en faveur de la collectivité.

Le Conseil d’État précise les strictes conditions dans lesquelles le juge d’appel peut accorder une indemnisation supérieure à la demande présentée au tribunal administratif.

La conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité présente, pour le Conseil d’État, un caractère imprévisible et irrésistible et caractérise un cas de force majeure excluant la responsabilité du fait de l’ouvrage public.

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

La victime d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, précise le Conseil d’État, qui reconnaît la possibilité d’allouer une rente provisionnelle à la victime.