Administratif | Responsabilité

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage.