Administratif | Responsabilité

Le monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.

La responsabilité sans faute de l’État est engagée à raison du refus de recourir à la force publique pour expulser des marins grévistes bloquant le navire d’une société de transport maritime dans un port.

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

La justice reconnaît l’État fautif « dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air » mais écarte sa responsabilité au motif que le lien de causalité n’est pas « suffisamment démontré ».

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

Ce n’est que si le juge a la certitude que l’autorité compétente aurait pris la même décision que celle entachée d’un vice d’incompétence qu’il peut écarter la responsabilité de l’administration.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public, indique le Conseil d’État dans un avis rendu le 22 mai.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.