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Pollution atmosphérique en Île-de-France : la carence de l’État est fautive

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l’État a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Île-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants. En revanche, le préfet de police n’a pas commis de faute dans la gestion de l’épisode de pollution de la fin d’année 2016.

par Jean-Marc Pastorle 28 juin 2019

Mme T., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Île-de-France persistante en 2012 et 2016. Elle faisait notamment valoir un manquement au regard de l’article L. 220-1 du code de l’environnement, qui prescrit à l’État de mettre en place une action d’intérêt général pour « la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Le juge estime que «ces dispositions, qui se bornent à fixer des objectifs généraux à l’action de l’État, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’État en cas de pollution atmosphérique ».

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