Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis.

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.

Le classement illégal d’un terrain par le plan local d’urbanisme (PLU) peut entraîner l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. La commune qui a délivré le certificat erroné peut alors voir sa responsabilité engagée, même si le PLU relève de l’intercommunalité.

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquels le contructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. 

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

Lorsqu’il dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l’éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire, le maire agit au nom de l’État. Les décisions prises dans l’exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l’État, considère le Conseil d’État.

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1^er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.