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Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics
Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics
La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 mars 2019
Des travaux effectués par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public de lutte contre les inondations sur la propriété privée du riverain d’un cours d’eau, ont le caractère de travaux publics. En revanche, l’ouvrage qui en résulte n’est pas un ouvrage public. S’appuyant sur une ancienne jurisprudence du Tribunal des conflits (6 févr. 1956, n° 1277, Cts Sauvy, Lebon 586), le Conseil d’État tire les conséquences de cette situation originale sur la responsabilité de la personne publique.
L’affaire dont la Haute juridiction était saisie trouve son origine dans des inondations qui, en 1999, ont endommagé...
