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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence

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La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.

par Emmanuelle Maupin
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité

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Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient.

par Emmanuelle Maupin
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Justice climatique : un sursis sous forme d’ultimatum pour le gouvernement

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Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.

par Jean-Marc Pastor
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Non

La tempête Xynthia n’était pas un cas de force majeure

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La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Le juge n’a pas à rattraper la négligence de la sécurité sociale

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Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

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Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Concertation nécessaire des riverains pour l’épandage de pesticides

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L’absence de précision de la procédure de l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

par Sacha Sydoryk
En carrousel matière: 
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Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

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Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappa
En carrousel matière: 
Non

Recours administratif préalable et liaison du contentieux

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Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
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Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

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L’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 et fixe les conditions d’indemnisation des bailleurs par l’État.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui