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Article
Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée
Préjudice moral d’une commune lié à une incertitude contentieuse prolongée
Saisi d’une action en indemnisation en raison de la durée excessive des procédures menées devant les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits fait droit à la demande d’indemnisation d’une commune en raison du préjudice moral occasionné par la durée excessive des procédures contentieuses, lié à une situation prolongée d’incertitude.
par Jean-Marc Pastorle 23 juin 2020
La commune de Saint-Esprit ayant décidé de ne pas renouveler le contrat confiant à une société privée la gestion d’une salle de spectacle municipale, cette dernière a saisi la juridiction judiciaire, le 10 mai 2007, en soutenant être titulaire d’un bail commercial et en se prévalant de l’irrégularité du congé délivré par la commune. En 2010, elle a aussi saisi la juridiction administrative d’une demande de condamnation de la commune à réparer...
