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Article
Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours
Partage de responsabilité des titulaires des pouvoirs de police dans les missions de secours
Si une commune est jugée responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses missions d’assistance et de secours, sa responsabilité peut être atténuée si une autre personne morale est intervenue en commettant elle-même des fautes.
par Jean-Marc Pastorle 20 février 2020
À la suite d’une détresse respiratoire de sa femme, M. F. a appelé le numéro 18 et a été mis en relation avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, laquelle a dépêché sur place une équipe dont l’intervention n’a pas permis d’éviter son décès. Estimant que ce décès était dû à des fautes commises lors de l’intervention des secours, l’époux de la défunte et ses fils ont obtenu du tribunal administratif de Paris la condamnation de l’État à réparer divers préjudices....
