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Article
Les débiteurs de la garantie décennale
Les débiteurs de la garantie décennale
« L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 20 mars 2018
Afin de remettre aux normes la zone de soins de son établissement thermal, la commune de Rennes-les-Bains a conclu un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec M. B. et un marché de maîtrise d’œuvre avec la société OTCE Languedoc-Roussillon. Le lot n° 6 du marché de travaux a été confié à la société Cegelec Perpignan. Suite à des désordres, la commune a recherché devant le juge administratif la responsabilité contractuelle des constructeurs et la responsabilité décennale de M. B....
