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Article
Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur
Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur
Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 avril 2018
Le Conseil d’État a rejeté, le 26 mars, le pourvoi de la société ECCF (ex-Eternit) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles qui avait jugé que la principale entreprise française productrice d’amiante ne pouvait pas obtenir de l’État le remboursement, même partiel, des sommes qu’elle avait été condamnée à verser à ses anciens salariés victimes de cette fibre (CAA Versailles, 10 mai 2016, n° 15VE00383, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, AJDA 2016. 1510 
, chron. C. Rollet-Perraud ).
La haute juridiction précise ainsi sa jurisprudence Constructions mécaniques de Normandie (CE, ass., 9 nov. 2015, n° 342468, Dalloz actualité, 13 nov. 2015, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2016. 213 , note A. Jacquemet-Gauché ; ibid. 2015. 2116 ; Just. & cass. 2016. 158, concl. R. Decout-Paolini ; RFDA 2016. 145, concl. R. Decout-Paolini ; RDSS 2016. 171, note C. Willmann ). L’assemblée du contentieux y...
