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Article
La seule entrave à la circulation ne saurait être considérée comme un attroupement
La seule entrave à la circulation ne saurait être considérée comme un attroupement
par Jean-Marc Pastorle 19 janvier 2017
Le Conseil d’État a jugé que le simple fait pour un groupe de s’organiser pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement.
Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des...
