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La seule entrave à la circulation ne saurait être considérée comme un attroupement

par Jean-Marc Pastorle 19 janvier 2017

Le Conseil d’État a jugé que le simple fait pour un groupe de s’organiser pour commettre un délit d’entrave à la circulation ne constitue pas un attroupement ou un rassemblement.

Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des...

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