Renforcement des exigences relatives aux conditions de refus de concours de la force publique

De jurisprudence constante, « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local, faisant apparaître que l’exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique » (V. CE 30 juin 2010, req. n° 332259, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c. Ben Amour (Epx), Dalloz actualité, 9 juill. 2010, obs. E. Royer ; AJDA 2011. 568 , note J. Le Gars ; ibid. 2010. 1344 ; D. 2011. 1509, obs. A. Leborgne ; AJDI 2011. 421, chron. F. Zitouni ). Toutefois, la durée manifestement excessive d’inexécution d’une décision juridictionnelle oblige le représentant de l’État, « alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours un refus de concours de la force publique, de rechercher toute mesure de nature à permettre de...