La rente d’accident du travail n’indemnise pas le préjudice personnel

Saisie par le tribunal administratif de Rennes d’une demande d’avis, la section du contentieux du Conseil d’État a indiqué, le 8 mars 2013, que la rente d’accident du travail a pour objet exclusif de réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle. Dès lors, dans le cadre d’un recours subrogatoire d’une caisse d’assurance maladie au titre de cette rente, celle-ci ne peut être imputée sur un poste de préjudice personnel.

Le Conseil d’État avait déjà précisé, dans un avis contentieux du 4 juin 2007, que le recours subrogatoire de la caisse d’assurance maladie ne pouvait pas, « en principe, s’exercer sur des indemnités réparant des préjudices à caractère personnel, c’est-à-dire ceux qui ne consistent ni dans l’obligation d’exposer une dépense, ni dans la perte d’un revenu, sous réserve du cas où la caisse établirait avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel...