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Article
Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique
Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique
Le rapport remis à la ministre de la justice sur la réparation du préjudice écologique propose notamment la création d’une Haute Autorité environnementale.
par Marie-Christine de Monteclerle 19 septembre 2013
La ministre de la justice s’est vu remettre, le 17 septembre 2013, le rapport du groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le professeur Yves Jégouzo. Ce rapport propose d’introduire dans le code civil un nouveau dispositif de responsabilité pour les dommages causés à l’environnement.
Les dix propositions du rapport – qui vont jusqu’à des suggestions de rédaction de nouveaux articles du code civil – visent à la mise en place d’un régime spécial d’indemnisation du préjudice écologique « pur », «...
