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Article
Référé-liberté sur la prise en charge d’un adulte polyhandicapé
Référé-liberté sur la prise en charge d’un adulte polyhandicapé
La privation d’une prise en charge adaptée pour une personne souffrant de handicaps importants, notamment autistiques, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
par Jean-Marc Pastorle 11 octobre 2013
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a admis la requête – la première, à notre connaissance – en référé-liberté des parents d’une jeune adulte souffrant d’importants troubles autistiques contre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France et le président du conseil général du Val-d’Oise.
Le juge des référés s’est appuyé sur le droit à compensation des conséquences d’un handicap (CASF, art. L. 114-1) et sur le droit garanti à toute personne atteinte de syndromes...
