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Article
Mise à la charge du responsable de la contamination de dépenses médicales futures
Mise à la charge du responsable de la contamination de dépenses médicales futures
par C. Bigetle 7 janvier 2009
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 5 décembre 2008, que dans le cas d’une pathologie évolutive et insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales qui devront être exposées à l’avenir.
En l’espèce, Mme I.-G. avait demandé réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l’hépatite C, imputée à des transfusions effectuées en 1972,...
