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Article
Procédure administrative : étendue de la compétence du juge unique
Procédure administrative : étendue de la compétence du juge unique
Lorsqu’une demande d’indemnisation d’un même préjudice repose sur plusieurs causes distinctes dont l’une relève en principe du juge unique, statuant en premier et dernier ressort, le tribunal administratif doit statuer, sur l’ensemble des fondements, en premier ressort et son jugement relève de la voie d’appel.
par Z. Aït El Kadile 8 juin 2009
En l’espèce, une société avait acheté un garage à Béziers, occupé alors, depuis deux mois, par des salariés grévistes qui s’opposaient à cette cession. La société a été placée en liquidation judiciaire près de six mois plus tard, empêchée d’exercer son activité par la grève qui a perduré six mois. L’occupation aura duré onze. Le liquidateur mandaté a introduit un recours en indemnisation des préjudices subis sur un double fondement juridique. Il a invoqué la réparation des dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte par des attroupements ou rassemblements (art. L. 2216-3 CGCT) mais également la responsabilité de l’État pour refus de concours de la force publique qui avait été demandé pour exécuter la décision du tribunal de grande instance de Béziers ordonnant l’expulsion des grévistes (art. R. 222-13, 6°, CJA). Par ailleurs, il a introduit un autre recours sur le seul fondement de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales. La société principale actionnaire de la société en liquidation a également formulé, dans une affaire...
