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Article
Pas de responsabilité de l’État du fait de l’abandon d’un projet de centre de tri des déchets
Pas de responsabilité de l’État du fait de l’abandon d’un projet de centre de tri des déchets
La responsabilité de l’État ne peut être engagée du seul fait de l’abandon d’un projet de construction d’un centre de tri des déchets prévu par un plan départemental d’élimination des déchets ménagers.
par E. Royerle 11 mars 2008
Le tribunal administratif de Melun avait déclaré l’État responsable, sur le fondement de la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques, de l’abandon du projet de construction du centre de tri de déchets que le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (SYCTOM) souhaitait construire à Vitry-sur-Seine puis l’avait condamné à verser à ce dernier la somme de 17969597,37 euros assortie des intérêts ainsi que les frais d’expertise. La cour...
