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Article
Limites de l’application de la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002
Limites de l’application de la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002
La présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière de contamination par le virus de l’hépatite C, ne concernant pas l’existence même de la transfusion, le demandeur doit établir l’existence de la transfusion subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif.
par C. Faivrele 5 mars 2008
Par une décision du 20 février 2008, le Conseil d’État revient sur les limites de l’application de la présomption établie par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C (V. AJDA 2007. 1558 
). Après avoir subi trois accouchements par césarienne une patiente a découvert qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C et a demandé réparation de son préjudice.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il rappelle « que la présomption...
