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Prévention des expulsions et responsabilité de l’État

Un protocole d’accord entre un bailleur social et son locataire met un terme à l’obligation pour l’État de prêter le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion mais la violation de ce protocole par l’expulsé restaure cette obligation.

par S. Brondelle 29 avril 2008

Dans un arrêt du 16 avril 2008, le Conseil d’État affirme que l’État engage sa responsabilité en ne prêtant pas le concours de la force publique à un bailleur social alors que ce dernier l’avait averti qu’un locataire ne respectait plus les stipulations d’un protocole d’accord de prévention de l’expulsion.

En effet, la haute juridiction...

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