Responsabilité des dommages causés aux tiers par un mineur placé

Dans cet arrêt du 13 février 2009, le Conseil d’Etat précise que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur.

Le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (art. 375 c. civ.). En cas de dommages causés aux tiers par des mineurs, la responsabilité de l’organisme auprès duquel le mineur a été placé peut être recherchée soit devant le juge judiciaire, soit devant le juge administratif en fonction de la nature de l’organisme de placement (T. confl. 5 avr....