Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

• Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique

• Avis n° 2009-9 du 15 juillet 2009 relatif au projet de modification du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique

• Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Civil

• Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux