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Article
Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime
Collaborateur occasionnel : des précisions sur son régime
Le salarié d’une société ayant porté secours à une personne blessée en dehors du cadre de son contrat de travail, est un collaborateur occasionnel de l’administration, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 12 octobre 2009.
par E. Royerle 19 octobre 2009
Les ayants-droits d’un pilote décédé lors d’une intervention de secours en mer en dehors de ses missions habituelles, peuvent-ils prétendre à une indemnisation de la part de l’Etat sur le fondement du régime de la responsabilité des collectivités publiques à l’égard des collaborateurs du service public ? Le Conseil d’État saisi en cassation de la question, a répondu positivement et ce contrairement à la cour administrative d’appel de Paris (27 juin 2006, Cts Chevillard, AJDA 2006. 2019, concl. Helmlinger 
).
Dans cette affaire, un salarié employé comme pilote d’hélicoptère par une première société, mis par celle-ci à la disposition d’une deuxième société, est décédé dans la chute en mer de l’appareil médicalisé appartenant à cette société, qui avait été affrété par une troisième société pour répondre à un appel des autorités maritimes en vue de l’évacuation sanitaire d’un matelot blessé. Les ayants droit demandaient réparation au titre de la notion de collaborateur...
