Condamnation de la France dans l’affaire de la faillite de la BCCI

Cet arrêt constitue un nouvel avatar de la « faillite » de la BCCI (Bank of credit and commerce international) en France. Certains clients, qui ont perdu à l’occasion de cette retentissante affaire tous leurs avoirs déposés auprès de cette banque, ont alors recherché la responsabilité de l’État, d’abord pour manquement dans sa mission de contrôle et de surveillance du système bancaire, surveillance qu’elle assure via la Commission bancaire et, dans une moindre mesure, par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI ; V. art. L. 613-1 s. et L.612-1 s. c. mon. fin.). Précisément, le grief principal tient à ce que le CECEI n’aurait pas mis en œuvre la procédure d’agrément contre cet établissement suffisamment tôt. La requête a été rejetée par le Conseil d’État, qui, fidèle à sa jurisprudence, a considéré que la responsabilité que peut...