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Article
L’État est responsable de la mauvaise exécution d’une mesure de police par une personne privée
L’État est responsable de la mauvaise exécution d’une mesure de police par une personne privée
par R. Grandle 21 octobre 2011
Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.
En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la...
