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Article
Prescription de la créance née de la nullité d’un contrat de cautionnement
Prescription de la créance née de la nullité d’un contrat de cautionnement
La prescription quadriennale n’est pas opposable à une société qui ignorait l’illégalité des délibérations prises par une commune pour garantir un prêt accordé par cette société.
par Jean-Marc Pastorle 26 novembre 2013
Une société demandait réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de l’illégalité des délibérations prises par la commune de Pernes-en-Artois pour se porter garante d’un prêt contracté auprès de cette société par un emprunteur incapable d’honorer sa dette. Si le fait générateur de la créance est bien constitué au moment de l’adoption illégale des délibérations, le Conseil d’État estime que « compte tenu, d’une part, de la nature de l’illégalité, tenant au défaut d’information du conseil...
