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Article
Défaut d’entretien des routes nationales : teneur de la responsabilité des départements
Défaut d’entretien des routes nationales : teneur de la responsabilité des départements
En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal de ces voies, y compris lorsque les faits sont antérieurs au transfert.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 novembre 2013
Le transfert des routes nationales aux départements, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert. Le juge saisi d’une telle action a l’obligation de mettre en cause d’office le département.
En l’espèce, était en cause un accident survenu en 2002 sur la nationale 98 et le juge a estimé dû pour moitié au défaut d’entretien de cet ouvrage public. D’expertise en recours, ce n’est qu’en juin 2011 que la cour administrative d’appel de Marseille a fixé le montant de l’indemnisation de la victime. Or, le...
