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Article
Usine AZF : l’État n’a pas commis de faute
Usine AZF : l’État n’a pas commis de faute
Selon le Conseil d’État, l’administration n’a pas commis de carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle à l’égard du site AZF de Toulouse.
par Diane Poupeaule 6 janvier 2015
Le Conseil d’État a jugé, le 17 décembre 2014, que l’État n’a pas commis de faute dans le cadre de sa mission de contrôle de l’usine AZF de Toulouse.
Il était saisi d’un pourvoi formé par le ministre de l’écologie à l’encontre d’arrêts par lesquels la cour administrative d’appel de Bordeaux avait condamné l’État à indemniser des riverains du site. Les juges bordelais avaient considéré qu’il y avait eu carence fautive des services de l’État qui n’avaient pas détecté ou s’étaient abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine (CAA Bordeaux, 24 janv. 2013, n° 10BX02881, Molin (Epx), Dalloz actualité, 6 févr. 2013, obs. D. Poupeau 
, note G. de La...
