- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’État ne peut pas être tenu responsable de tous les dommages causés par le Mediator
L’État ne peut pas être tenu responsable de tous les dommages causés par le Mediator
Les agissements des laboratoires Servier peuvent exonérer totalement ou partiellement l’État de la responsabilité qui lui incombe pour n’avoir pas retiré le Mediator du marché en 1999.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 novembre 2016
Si la responsabilité de l’État est engagée du fait qu’il n’a pas fait retirer du marché le médicament Mediator, les agissements des laboratoires Servier sont de nature à l’exonérer totalement ou partiellement de l’obligation de réparer le préjudice des victimes.
Saisi des requêtes de plusieurs personnes ayant pris du Mediator, le Conseil d’État a confirmé la position de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris (31 juill. 2015, n° 14PA04082, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, AJDA 2015. 1986 
, concl. F. Roussel ; RDSS 2015. 927, obs. J. Peigné ) sur le principe que « la responsabilité de l’État peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant...
