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Article
Le juge judiciaire acquiert un bloc de compétence sur le contentieux indemnitaire de l’amiante
Le juge judiciaire acquiert un bloc de compétence sur le contentieux indemnitaire de l’amiante
Le juge judiciaire est désormais compétent pour se prononcer sur une demande indemnitaire portant aussi bien sur les litiges relatifs aux offres du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) que sur les créances et dettes indemnitaires qui en résultent.
par Jean-Marc Pastorle 1 juin 2015
Le litige dont était saisi le Tribunal des conflits concernait le paiement des indemnités convenues dans un accord transactionnel entre le FIVA et un demandeur et la répétition au profit du FIVA d’un trop-perçu d’indemnité. Cette situation se trouve en dehors...
