Caractère direct du lien de causalité en cas de décisions d’urbanisme illégales

La modification illégale d’un plan d’occupation des sols en méconnaissance des dispositions relatives à la loi Littoral permet à l’acquéreur d’une parcelle d’invoquer la responsabilité de la commune et de l’État.

Une société qui avait obtenu un permis de construire sur deux terrains qu’elle avait acquis dans la commune de Crozon (Finistère) a vu ce permis annulé pour méconnaissance de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui restreint les possibilités d’urbanisation des communes littorales. La commune avait classé les terrains litigieux en zone constructible par une délibération qui modifiait son plan d’occupation des sols, après accord donné par le préfet du Finistère à l’extension de l’urbanisation du secteur concerné. La société a saisi le tribunal administratif de Rennes...